Conditions générales

Conditions générales de location

Elles s’appliquent à toute location de matériel conclue avec Jean-Baptiste Argyre, entrepreneur individuel (nom commercial Jaysphotography) (RE LOC) ou avec l’une des entités du réseau RE LOC désignée sur le devis, pour un particulier comme pour une entreprise. Elles sont acceptées avec le devis. La version qui fait foi est celle en ligne le jour de l’acceptation.

1. Devis, acceptation, réservation

Chaque location fait l’objet d’un devis nominatif, valable 30 jours sauf mention contraire. Le devis est accepté en ligne (case cochée, nom, horodatage et adresse de connexion enregistrés) ou renvoyé signé avec la mention « Bon pour accord ». L’acceptation vaut signature du contrat de location, dont les présentes conditions font partie.

La date n’est réservée qu’à réception de l’acompte (30 % du prix TTC, sauf autre mention sur le devis). Il s’agit d’un acompte et non d’arrhes : la location est ferme pour les deux parties. Jusqu’à réception de l’acompte, le matériel reste proposé à d’autres clients.

2. Prix et paiement

Le prix catalogue affiché sur le site est, pour un particulier, le prix payé toutes taxes comprises et, pour un professionnel, le prix hors taxes auquel s’ajoute la TVA au taux en vigueur (sauf entité en franchise de TVA, mention portée sur le devis). Le devis indique toujours le total hors taxes, la TVA et le total toutes taxes comprises, pour la durée mentionnée. La livraison, l’installation et la reprise sont toujours une ligne à part du devis, à 0 € lorsqu’elles sont comprises ou que le client retire lui-même le matériel. Le solde est réglé au plus tard à la livraison, par carte (lien de paiement) ou virement. Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

3. Caution

Un dépôt de garantie, dont le montant figure sur le devis, est demandé avant la mise à disposition (empreinte de carte, chèque ou virement). Il n’est pas encaissé et est restitué dans les 7 jours suivant le retour du matériel complet et en bon état. En cas de casse, perte, vol ou dégradation, le coût réel de réparation ou de remplacement est retenu, sur justificatif, dans la limite du dépôt ; le surplus éventuel est facturé.

4. Livraison, installation, reprise

Le matériel est livré et installé à l’adresse et à l’horaire convenus. Le client (ou son référent) est présent à la livraison et à la reprise, assure un accès praticable (stationnement, cheminement, ascenseur si besoin) et une alimentation électrique conforme. Un état du matériel est constaté ensemble à la livraison et au retour. En cas de retrait par le client, celui-ci transporte le matériel dans un véhicule adapté et le rapporte à l’heure convenue.

5. Utilisation et responsabilité

Le client est gardien du matériel de la livraison à la reprise, y compris la nuit et en extérieur. Il l’utilise conformément aux consignes remises, ne le sous-loue pas et ne le déplace pas sans accord. Il souscrit, s’il le souhaite, une assurance couvrant le matériel pendant cette période. RE LOC reste responsable du bon fonctionnement du matériel livré : en cas de panne non imputable au client, le matériel est remplacé ou la part correspondante du prix est remboursée.

6. Annulation et report

Par le client : plus de 30 jours avant la date, l’acompte reste acquis au loueur ; de 30 à 8 jours avant, 50 % du prix total est dû ; à 7 jours ou moins, le prix entier est dû. Si le matériel est reloué à la même date, seul l’acompte est conservé. Un report de date est proposé une fois, sans frais, selon disponibilité.

Par le loueur : hors cas de force majeure, le loueur rembourse les sommes versées et verse au client une indemnité égale au montant de l’acompte. En cas de force majeure (intempéries rendant l’installation dangereuse, interdiction administrative, accident), les sommes versées sont remboursées sans autre indemnité.

7. Droit de rétractation

Pour un client consommateur ayant accepté le devis à distance, le délai de rétractation de 14 jours de l’article L221-18 du Code de la consommation s’applique à compter de l’acceptation. Lorsque la location doit avoir lieu à une date déterminée située dans ce délai, le client demande expressément, en acceptant le devis, que la prestation soit préparée et exécutée avant la fin du délai ; s’il se rétracte ensuite, il doit la part du prix correspondant à ce qui a déjà été exécuté (article L221-25). Pour exercer ce droit : un e-mail à l’adresse indiquée sur le devis suffit.

8. Données personnelles

Les données du client servent au devis, au contrat, à la facture et au suivi de la location ; elles sont conservées 3 ans après le dernier contrat, puis les factures le temps légal. Détail et droits : page Confidentialité.

9. Réclamation et médiation

Toute réclamation s’adresse d’abord au loueur par écrit. Faute de solution dans un délai de deux mois, un client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : . Le droit français s’applique ; à défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du consommateur ou, pour un professionnel, celui du siège du loueur.

Loueur

Le loueur est l’entité désignée en tête du devis et de la facture, parmi les suivantes. Par défaut :

Dénomination: Jean-Baptiste Argyre, entrepreneur individuel (nom commercial Jaysphotography)
Forme: EI (micro-entreprise)
SIREN: 801 231 648 00024
Adresse: 38 bis rue des Merles, 60600 Breuil-le-Vert
E-mail: contact@jaysphotography.fr

Dénomination: Helios Agency
Forme: SAS
SIREN: 913 961 413
Adresse: 38 bis rue des Merles, 60600 Breuil-le-Vert

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026.